Date de la dernière mise à jour: 18 juillet 2023.

Les présentes conditions d’utilisation (l’« Entente ») constituent un contrat entre vous (« vous », l’« utilisateur », l’« Enseignant », le « Membre du personnel de la direction de l'établissement scolaire », le « Parent » ou l’« Élève ») et 9489-1421 QUÉBEC inc. (« Scripto », « nous », « notre » ou « nos »), société dont le siège social est situé au 5-4140, avenue Linton, Montréal (Québec) H3S 1T6.

Veuillez lire les présentes conditions d’utilisation attentivement avant de commencer à utiliser les Services (comme définis aux présentes) offerts par Scripto, qui possède et exploite le Produit (comme définis aux présentes). EN VOUS INSCRIVANT AUX SERVICES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE UNE PARTIE LIÉE PAR CELLES-CI, À L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE MODALITÉ. Si vous n’acceptez pas de façon inconditionnelle la totalité des modalités de la présente Entente, vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser. L’utilisation des Services est conditionnelle à votre acceptation de la totalité des modalités de cette Entente, à l’exclusion de toute autre modalité. Si les modalités de la présente Entente sont considérées comme une offre, toute acceptation se limite expressément à ces modalités.

À NOTER : SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS, VOTRE PARENT OU VOTRE TUTEUR DOIT LIRE LES CONDITIONS D’UTILISATION CI-DESSOUS ET LES ACCEPTER POUR VOUS. SI VOTRE PARENT OU VOTRE TUTEUR NE LIT PAS OU N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR VOUS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.
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Merci pour votre intérêt envers les Services de Scripto. La présente Entente contient des modalités qui s’appliquent à vous à titre d’utilisateur général des Services, ainsi que d’autres qui peuvent s’appliquer à vous à titre d’utilisateur d’un type précis, dont Enseignant, Employé de district scolaire ou d’école, Parent ou Élève.

En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez à Scripto que :

• vous êtes une personne physique et non une société;
• vous avez au moins 18 ans, ou, si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou votre tuteur a lu et a accepté la présente Entente en votre nom;
• vous êtes un Enseignant pour une classe, un Membre du personnel de direction, un Parent (ou tuteur) qui souhaite utiliser les Services, ou un Élève qui souhaite utiliser les Services;
• tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de votre inscription sont exacts et véridiques;
• vous veillerez à ce que ces renseignements demeurent à jour; et si vous acceptez la présente Entente au nom d’un établissement, d’une société ou de toute autre entité juridique, vous avez le pouvoir de lier ainsi cette entité. Vous confirmez aussi que vous avez le droit d’utiliser les Services et d’y accéder, et vous assumez l’entière responsabilité relative à votre sélection et à votre utilisation des Services, ainsi qu’à votre accès à ceux-ci.

La présente Entente est nulle dans tous les territoires où elle interdite par la loi, auquel cas tout droit d’accès aux Services y est aussi révoqué.

Définitions

Les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ici lorsqu’ils sont utilisés dans l’Entente, que ce soit au singulier ou au pluriel :

• « Entente » désigne les présentes conditions d’utilisation.
• « Consentement » désigne le consentement écrit communiqué à l’avance par tous les parents dont les enfants accèdent aux Services.
• « Contenu » désigne tous les éléments présentés ou joués dans le cadre des Services, notamment les textes, les graphiques, les photographies, les images, les vidéos, les animations, la musique, les effets sonores, les histoires de quête et tout autre élément de la propriété intellectuelle de Scripto. Le Contenu ne couvre pas les Publications d’utilisateur, les Dossiers éducatifs ou les Renseignements personnels.
• « Membre de l’administration d’une école ou d’un district scolaire » désigne tout employé d’un district scolaire ou d’une école qui est autorisé à utiliser les Services mais qui ne travaille pas auprès d’élèves dans le cadre d’une Classe autorisée; cette catégorie désigne les membres de l’administration d’une école ou d’un district scolaire, ainsi que des employés ou représentants de l’école ou du district qui travaille au sein du système d’éducation.
• « Dossiers éducatifs » a le sens attribué au terme* Education Records* dans la loi américaine Family Educational Rights and Privacy Act (FERPA) et englobe notamment les dossiers, les fichiers, les documents et tout autre support contenant de l’information concernant directement un élève et qui est conservé par un organisme ou un établissement scolaire ou par toute personne au nom de cet organisme ou établissement (voir la disposition 20 U.S.C. § 1232g(a)(4) [en anglais seulement]).
• « Classe autorisée » désigne un ensemble d’éléments de cours qui est enseigné simultanément à un groupe d’élèves de l’école inscrite dans le processus d’inscription d’enseignant (ou dans le profil de l’enseignant, en cas de changement) pendant la durée du contrat de licence.
• « Classes autorisées associées à un identifiant » désigne la totalité des Classes autorisées dans lesquelles enseignent un ou plusieurs Enseignants avec un Identifiant d’enseignant-utilisateur associé avec la présente Entente.
• « Parent » désigne :le père biologique légal ou la mère biologique légale d’un mineur, le père adoptif légal ou la mère adoptive légale d’un mineur, le tuteur légal d’un mineur, si ce mineur est un élève dans le cadre d’une Classe autorisée.
• « Mode de paiement ». L’Enseignant choisit le mode de paiement de sa licence individuelle à l’exécution de cette Entente. Ce mode de paiement peut être modifié à tout moment par la suite, mais il doit faire partie des choix offerts à ce moment par Scripto pendant le processus d’inscription.
• « Données nominatives » a le sens attribué au terme Personally Identifiable Information dans la loi FERPA, et englobe l’information pouvant servir à distinguer ou à retracer l’identité d’une personne, que ce soit directement (par exemple, le nom d’un élève ou d’un autre membre de sa famille) ou indirectement (comme la date ou le lieu de naissance d’un élève, ou alors le nom de jeune fille de sa mère) (voir la disposition 34 CFR § 99.3 [en anglais seulement]).
• « Renseignements personnels » a le sens attribué au terme Personal Information dans la loi américaine Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) et englobe des données nominatives comme le prénom et le nom de famille, l’adresse postale, les coordonnées en ligne, le nom d’utilisateur, le numéro de téléphone, le numéro d’assurance sociale, tout identifiant permanent qui permet d’identifier un utilisateur à plusieurs moments et sur différents sites ou services Web, tout support médiatique contenant l’image ou la voix d’un enfant, et les renseignements de géolocalisation suffisants pour relever un nom de rue ou le nom d’une ville (voir la disposition 16 CFR § 312.2 [en anglais seulement]).
• « Produit » désigne l’application logicielle Scripto, accessible sur le site https://scripto-app.com.
• « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité en vigueur pour le Site Web ou le Produit, cette politique étant accessible au scripto-app.com/terms et Scripto pouvant les modifier à son gré à tout moment.
• « Services » désigne le Produit (l’application Web) et son nom de domaine, ainsi que tous les autres sites Web et noms de domaine associés à Scripto et aux autres pages auxquelles renvoient des liens, des fonctionnalités, des éléments de contenu ou des services d’application offerts par Scripto, ce qui comprend notamment tout service que Scripto effectue pour vous et le Contenu offert par Scripto sur le Produit, sur le Site Web ou sur toute autre plateforme.
• « Élève » désigne n’importe quel utilisateur inscrit à titre d’élève sur le Produit. Les comptes d’élève sont configurés et gérés par les Enseignants par le biais du Produit; il s’agit de la seule façon de les créer.
• « Enseignant » désigne tout utilisateur inscrit à titre d’enseignant sur le Produit et peut notamment englober des enseignants, des adjoints d’enseignement, des enseignants suppléants, des spécialistes du comportement ou d’autres employés d’une école qui travaillent avec les élèves dans le cadre d’une Classe autorisée.
• « Partenaire tiers d’intégration » désigne toute plateforme tierce qui est intégrée dans le Produit ou à laquelle le Produit est intégré afin d’échanger des données (notamment du Contenu, des Renseignements personnels ou des Données nominatives) entre ces plateformes. L’intégration peut notamment avoir comme objectif la création de liste d’élèves et l’authentification unique. Aucune intégration du Produit ne peut être réalisée avec un Partenaire tiers d’intégration sans la permission de l’Enseignant ou de l’administration de l’école ou du district scolaire. Une liste des Partenaires tiers d’intégration est accessible ici.
• « Utilisateur » désigne n’importe quel utilisateur visé par la présente Entente, dont les utilisateurs ayant le titre d’Enseignant, d’Élève, de Parent, ou d’Employé de district scolaire ou d’école.
• « Identifiant d’utilisateur » désigne le mot de passe et le courriel donnant à un utilisateur accès aux Services.
• « Publications d’utilisateur » désigne tout renseignement ou contenu média publié par un Utilisateur ou en son nom par le biais du Produit, du Site Web ou de tout Partenaire tiers d’intégration, notamment des communications, des textes, des graphiques, des animations, des effets sonores, des travaux, des tests.
• « Site Web » désigne le site https://scripto-app.com.

Propriété des Services et accès à ceux-ci

Les Services sont la propriété de Scripto et sont exploités par ce dernier.
Scripto vous accorde, par la présente, une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant être cédée en licence et révocable qui vous permet d’utiliser les Services et d’y accéder aux fins précisées aux présentes.
Scripto peut changer, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, imposer des restrictions à certaines fonctionnalités et à certains services, et peut limiter votre accès à tout ou partie des Services sans préavis et sans assumer de responsabilité.
Scripto se réserve le droit discrétionnaire de modifier la présente Entente à tout moment en publiant un avis sur les Services ou en vous envoyant un avis à cet effet par courriel avant l’entrée en vigueur de la modification, comme le précise notre Politique de confidentialité relative au Produit. Vous avez la responsabilité de prendre connaissance de ces modifications. Le fait que vous continuiez d’utiliser les Services après cet avis signifie que vous acceptez les modalités mises à jour de la présente Entente.
Vous avez la responsabilité d’obtenir et de maintenir en état tout l’équipement ou les services auxiliaires dont vous avez besoin pour vous connecter aux Services, y accéder ou les utiliser, notamment les modems, le matériel informatique, les logiciels, l’accès Internet et le service téléphonique; vous devez vous assurer que cet équipement ou ces services auxiliaires sont compatibles avec les Services.
Vous reconnaissez que vous êtes responsable de la sécurité de votre Identifiant d’utilisateur et que vous devez préserver sa confidentialité. Vous vous engagez aussi à ne pas accorder d’accès aux Élèves ou aux Membre du personnel de la direction de l'établissement scolaire de façon non sécuritaire, ni aux Élèves ou aux Parents d’élèves qui ne sont pas dans votre classe.

Portée et durée

Enseignant

En vertu de la présente Entente, vous êtes autorisé à utiliser les Services seulement pour les Classes autorisées.
Vous pouvez accéder aux Services avec un maximum de deux appareils simultanément.
Vous acceptez de ne pas permettre à d’autres personnes d’utiliser votre Identifiant d’enseignant-utilisateur pour des cours autres que les Classes autorisées couvertes par la présente Entente.

Élève

En vertu de la présente Entente, vous êtes autorisé à utiliser les Services seulement pour les Classes autorisées.

Utilisateur qui est un Employé de district scolaire ou d’école

En vertu de la présente Entente, vous êtes autorisé à utiliser les Services seulement pour les Classes autorisées.

Rôle et responsabilités de l’Enseignant

Rôle de l’Enseignant

Vous reconnaissez qu’à titre d’Enseignant, vous pourriez avoir la responsabilité d’accorder aux Élèves des Classes autorisées l’accès aux Services. Vous convenez de ne donner accès aux Services à personne d’autre que vous, les Élèves des Classes autorisées, ainsi que les utilisateurs qui sont des Membre du personnel de la direction de l'établissement scolaire (le cas échéant).
Vous vous engagez à superviser l’accès des Élèves aux Services afin d’assurer que ces derniers sont utilisés de façon conforme aux présentes conditions d’utilisation.
Scripto vous recommande d’imprimer une copie des présentes conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité relative au produit et de la remettre à chaque Élève mineur afin que ces documents soient présentés à leurs Parents.

Vous reconnaissez que vous assurez la gestion de tous les aspects des Services relatifs à vos Classes autorisées, notamment la gestion des groupes, la modifications du nom d’utilisateur des élèves, l’attribution de tâches et la modification, au besoin, des informations contenues dans les grilles de consignation remplies par les élèves. Vous vous engagez à vous acquitter des responsabilités établies dans l’article précédent de façon diligente et équitable, sans abus de pouvoir. Scripto se réserve le droit de mettre fin à la licence de tout Enseignant qui, selon son estimation, a abusé de ce pouvoir. Scripto seule est habilitée à trancher cette question de façon définitive et totale.

Confidentialité et sécurité

Vous et Scripto convenez de respecter toutes les exigences des lois applicables en matière de confidentialité et de sécurité des lois provinciales et territoriales applicables du Canada.
Vous reconnaissez et convenez que Scripto, dans la mesure requise pour fournir les Services et exécuter ses obligations établies dans la présente Entente, peut recevoir, recueillir et traiter des Dossiers éducatifs et des Données nominatives à titre de responsable de l’école ayant un intérêt éducatif légitime en vertu de la loi FERPA. Scripto reconnaît et convient que c’est l’école ou l’Élève qui, selon le cas, conserve la propriété de ces dossiers ou de ces renseignements.
Pour en savoir plus sur le traitement que fait Scripto des Données nominatives, des Renseignements personnels et d’autres types de données d’utilisateur, veuillez lire notre Politique de confidentialité, qui est intégrée par renvoi à la présente Entente.

Contenu et Publications d’utilisateur sur les Services

Contenu

Les Services et le Contenu sont exclusivement destinés à un usage éducatif par les Utilisateurs, et doivent être utilisés conformément aux modalités de l’Entente. Le Contenu est protégé par le droit d’auteur et d’autres lois en matière de propriété intellectuelle.
Vous devez respecter tous les avis de droit d’auteur, les règles relatives aux marques de commerce, les renseignements et les restrictions contenus dans tout Contenu auquel vous accédez par les Services, et, sauf disposition expresse contraire au présent article 6, vous ne pouvez utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, téléverser, afficher, accorder sous licence, vendre ou autrement exploiter, à quelque fin que ce soit, aucun Contenu, aucune publication tierce ni aucun élément protégé par le droit d’auteur et qui ne vous appartient pas, sauf si i) vous avez préalablement obtenu le consentement écrit du titulaire respectif des droits, et si ii) vous ne contrevenez, ce faisant, à aucun droit d’un tiers.
Le Produit et le Site Web sont protégés par le droit d’auteur à titre d’œuvre collective ou de compilation aux termes des lois et des conventions internationales en matière de droit d’auteur. Sauf disposition expresse contraire au présent article 6, vous ne pouvez modifier, publier, transmettre, reproduire, distribuer, exécuter, afficher ou autrement afficher aucune partie du Contenu, du logiciel de Scripto, de la documentation de Scripto ou des Services, ni participer au transfert ou à la vente de ceux-ci ou créer des œuvres dérivées de ceux-ci.
Vous pouvez télécharger ou copier le Contenu (et d’autres éléments que le Site Web offre en téléchargement) afin de l’utiliser dans le cadre des Classes autorisées ou pour un usage personnel à la maison, à condition que vous conserviez les avis de droit d’auteur et tout autre avis inclus dans ce Contenu et que vous ne stockiez pas une partie importante du Contenu, peu importe le format. Il est expressément interdit de copier ou de stocker tout Contenu autrement que pour les usages permis par la présente Entente, sauf si vous avez préalablement obtenu la permission écrite de Scripto ou du titulaire du droit d’auteur identifié dans l’avis de droit d’auteur du Contenu en question.